Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant auprès d'OPLAA SAS pour l'utilisation du logiciel en ligne Oplaa Reviews (ci-après « le Service »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité.

2. Offres et prix

Le Service est proposé selon trois offres :

• Découverte : gratuite, sans engagement, limitée à 10 avis collectés par mois.
• Pro : 29 € HT par mois (facturé 290 € HT par an en paiement annuel), avis illimités et accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées.
• Sérénité : 59 € HT par mois (facturé 590 € HT par an en paiement annuel), incluant la gestion déléguée par un expert Oplaa.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page « Tarifs » au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon la réglementation en vigueur.

3. Création du compte et souscription

L'utilisateur professionnel crée un compte depuis le site. L'activation d'un abonnement payant nécessite la saisie d'un moyen de paiement valide. La souscription est validée dès acceptation des présentes CGU/CGV et confirmation du paiement ou de l'engagement de paiement.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (notamment l'identité de l'entreprise et le numéro de SIREN/SIRET lors de la vérification du sceau « Entreprise vérifiée »).

4. Facturation et paiement

L'abonnement est payable par prélèvement automatique ou carte bancaire selon les moyens proposés en ligne. La facture est mise à disposition dans l'espace utilisateur et envoyée par email à l'adresse associée au compte.

En cas de refus de paiement, d'opposition ou de rejet bancaire, OPLAA SAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une mise en demeure restée sans effet.

5. Renouvellement

L'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée (mensuelle ou annuelle) à échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement. Le prix applicable au renouvellement est celui en vigueur à la date d'échéance, sous réserve d'une information préalable de l'utilisateur en cas de modification substantielle.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace compte (« Paramètres » ou « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà engagée.

En cas de manquement grave de l'utilisateur aux CGU ou aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, contenu illicite, non-paiement répété), OPLAA SAS peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité et sans préavis, après notification si possible.

7. Remboursement

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément aux dispositions du Code de la consommation, à moins que l'utilisation du Service n'ait déjà commencé avec son accord express avant la fin du délai de rétractation. Dans ce dernier cas, le montant proportionnel au service déjà consommé peut être conservé.

Hors rétractation, les abonnements payés ne sont pas remboursables, y compris en cas d'utilisation partielle ou d'oubli de résiliation.

8. Modification des offres et tarifs

OPLAA SAS peut modifier ses offres, ses fonctionnalités et ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux périodes de renouvellement futures et font l'objet d'une information par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet.

9. Responsabilité

OPLAA SAS s'engage à fournir le Service avec diligence selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, d'utilisation non conforme du Service, de défaillance d'un tiers ou d'indisponibilité temporaire liée à la maintenance.

10. Service client et litiges

Pour toute question relative à un abonnement, une facture ou une résiliation, contactez OPLAA SAS à l'adresse contact@oplaa.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs non professionnels.